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RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CRÉANCES CONTENTIEUSES
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Les voies du recouvrement des créances impayées en Algérie

Par recouvrement, on entend la perception des sommes dues, mais également toutes les opérations tendant à obtenir ces sommes, même sans résultats.  Sa préoccupation finale est de garantir la créance jusqu’à allier  le judiciaire et l’amiable. .

Le Recouvrement amiable

Il est recommandé de toujours privilégier la solution amiable.

Si le règlement d’une facture n’a pas été effectué au terme du délai de paiement défini dans les conditions générales de vente, le créancier, via son service commercial ou comptable, est en mesure de contacter le débiteur afin de le sensibiliser. Le retard de paiement peut procéder du simple oubli ou d’une erreur administrative.

La relance téléphonique:

Le créancier usera en premier lieu de procédés  courtois pour aboutir au paiement de sa créance, via le rappel téléphonique notamment, et dans le but de réaliser un recouvrement efficace, il est recommandé de placer les premières relances téléphoniques avant même la date d’échéance de la créance, comme rappel courtois afin de pousser le client à préparer le paiement à temps.

Toutefois, la relance téléphonique est coûteuse en temps et en argent. Elle est déconseillée lorsqu’il s’agit d’un recouvrement de masse surtout dans le cas où  la tache du recouvrement des créances n’est pas spécialisée chez un service  dédié mais confiée comme tache additionnelle à des départements comme le service comptable ou financier, voir le service commercial. De plus en plus d’entreprises s’orientent vers l’externalisation de cette tâche avec des agences de recouvrement spécialisées dans la relance à temps.

Le seconde étape consiste à passer vers la relance « face à face ». Le but c’est de créer une communication directe avec son débiteur.

Il sera question au préalable de bien préparer la rencontre, d’établir les questions à lui poser pour l’amener à prendre l’engagement ferme de vous octroyer ce qui vous est dû dans les meilleurs délais. L’objectif c’est d’être  convaincant et de  décider astucieusement le débiteur à s’acquitter de sa dette. Si l’appel ou la visite client sont infructueuses, une  procédure de recouvrement est alors enclenchée.  Ce travail peut être confié à une Société de Recouvrement spécialisée, mais il est tout-à-fait possible de le gérer en interne à condition d’y consacrer suffisamment de temps.

Prévoyez des dates à l’avance pour l’envoi d’une première lettre de relance, puis d’une mise en demeure si rien n’évolue dans le sens souhaité.

La lettre de relance:

La lettre de relance  doit être rédigée de manière courtoise mais de sorte à faire remarquer au client que l’impayé n’a toujours pas été honoré. Elle peut être envoyée par courrier simple et ne constitue pas un préalable obligatoire à une future action de recouvrement. Le créancier peut proposer une voie amiable pour sortir de cette situation, par exemple un échéancier de remboursement, 

Les relaces Mixtes 

Pour optimiser la relance amiable et encaisser plus rapidement tout en gardant intacte la relation commerciale, on pourrait opter pour des relances mixtes. Sauf  que la Relance varie suivant les différents profils du Débiteur.

  •   Payeur négligent : Il prend souvent quelques jours, attend d’être relancé, a égaré la facture, vous répond que le chèque est « à la signature », il faut le relancer très commercialement, mais rapidement, avec un suivi plutôt serré sur la transmission et la réception de la facture, et sur les délais de paiement.
  •   Mauvais payeur : qui a les moyens de vous payer, il veut juste l’employer à son profit : il veut payer le plus tard possible voire jamais si vous lui en laissez l’occasion. Usez d’au moins deux types de relances (relance mixte) à l’instar des rappels téléphoniques et correspondances fermes pour qu’il ressente la pression d’honorer à ses engagements. Recourir sans tarder au contentieux.
  •   Insolvable : il ne peut pas vous payer, du moins pour le moment si ses difficultés de trésorerie ne sont que passagères. Faire usage de pression s’il s’agit d’une petite somme ; mixer les relances pour obtenir rapidement un paiement partiel et tenter de mettre en place un échelonnement.
  •   Payeur administratif : il paie toujours très lentement, en raison de la complexité de ses circuits ou d’une exagération de paperasse : comprendre ses circuits et nouer de bonnes relations avec les personnes chargées de l’ordonnancement pour parvenir de manière astucieuse à mieux aligner votre paiement.

La phase pré-contentieuse

L’expérience à démontré que les clients récalcitrant dés qu’ils sont saisi par  les services juridiques des Entreprises ou les avocats,  se présentent pour régulariser leur situation d’impayée. La pratique prouve qu’en matière de recouvrement  la rigueur  est bien plus payante que le laxisme.

Un client qui a quelques difficultés de trésorerie, paiera les créanciers qui se montrent déterminés  et inflexibles sur le respect des échéances. La procédure doit être rigoureuse pour la phase pré-contentieuse de recouvrement. La relance doit être segmentée en plusieurs étapes chaque fois plus ferme. Il est important d’être cohérent et progressif.  durant cette phase pré contentieuse, des prorogations de paiement  pourront être mises en place selon un échéancier bien déterminé. Un règlement amiable plutôt que d’en découdre devant les Tribunaux  Quoi qu’il en soit: L’accord d’un moratoire ne se fera pas sans contrepartie, et des garanties de paiement seront exigées, Pour plus de sécurité, le principe devra être formalisé par écrit, accepté et signé par le client.

La prorogation de paiement ne pourra être acceptable que sur une courte durée, Des pénalités de retard devront être facturées au client, Une clause de déchéance du terme doit être insérée dans l’accord. Au cas ou cette démarche reste infructueuse,  ne pas hésiter à l’envoi d’une mise en demeure.

La lettre de Mise en Demeure:

Cette lettre constitue une sommation de payer et peut également servir de date de départ au calcul des intérêts de retard sur le montant impayé en cas de procédure. Elle vise à rappeler au débiteur et éventuellement la caution, ses engagements, sa carence et la sanction prévue par la convention tout en lui accordant un délai pour lui permettre d’honorer ses obligations.

Caractéristiques de la mise en demeure:

C’est une relance officielle et la dernière avant le déclenchement d’une action judiciaire. Elle doit comporter une description de la créance, son objet, la date, les frais et accessoires et la date d’échéance;  le délai accordé pour le règlement de et/ou des impayés; la date  d’établissement, cachet et signature de l’Entreprise et la menace de recourir à des procédures judiciaires. Pour lui donner un caractère plus formel, cette lettre peut également être présentée par un huissier de justice.  Le CPC&A en son article 612 et suivant, dispose que toute exécution forcée doit être précédée de la signification au poursuivi avec un commandement d’avoir à se libérer de l’obligation contenu dans le titre exécutoire dans un délai de 15 Jours.

L’exécution sur les biens:

Elle constitue le moyen le plus usuel et elle est justifiée par des textes  fondamentaux.  L’exécution sur les biens est la conséquence du principe selon lequel le patrimoine du débiteur constitue un gage générale pour ses créanciers.

L’exécution forcée:

L’exécution forcée n’est admise par la loi que sous certaines conditions:

  •  Justifier d’un titre lui permettant de requérir les moyens d’exécution,
  •  Se référer à l’autorité judiciaire car il ne peut exécuter lui-même
  •  Devra solliciter l’autorité administrative si, l’exécution forcée nécessite le concours de la force publique.

Les procédures de recouvrement judiciaire:

L’injonction de payer:

C’est une procédure simplifiée et dérogatoire du droit commun en application des dispositions des articles «306 à 309 du CPC& & A. Elle permet au créancier le recouvrement de ses créances par l’obtention du  président du tribunal d’une ordonnance. Elle a le mérite d’être relativement rapide et de pouvoir être utilisée quelque soit le montant de la créance à recouvrer.

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